Haark SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 100 361 021, dont le siège social est situé au 39 rue Philippe Antoine Merlin, 59151 Arleux, France (ci-après « Haark »), dispose de bureaux à Blanchemaille by EuraTechnologies, 85 rue du Fontenoy, 59100 Roubaix, France. Haark édite et commercialise une plateforme logicielle accessible en mode SaaS, destinée exclusivement aux professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Haark fournit ses Services à ses Clients professionnels. Elles régissent notamment la souscription, les prix, la facturation, la durée, le renouvellement, le paiement, les impayés, la résiliation, les remboursements et la responsabilité commerciale.
Les Services Haark sont exclusivement destinés à des clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Ils ne s'adressent pas aux consommateurs ni aux particuliers agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
La personne procédant à la souscription déclare et garantit :
agir dans le cadre d'une activité professionnelle ;
disposer de la capacité juridique et du pouvoir nécessaires pour engager l'entité au nom de laquelle les Services sont souscrits.
Haark est destiné exclusivement aux professionnels. Haark peut refuser, suspendre ou résilier un accès qui ne respecterait pas cette condition, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 3 — Définitions
Client
Toute personne morale ou entité professionnelle ayant souscrit aux Services Haark, à titre onéreux ou dans le cadre d'un essai, et liée à Haark par un Contrat.
Utilisateur
Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme pour son compte, dans les limites du nombre de licences souscrites.
Services
L'ensemble des fonctionnalités SaaS proposées par Haark, accessibles via la Plateforme, selon l'offre souscrite.
Abonnement
Droit d'accès aux Services accordé pour une durée déterminée, en contrepartie, le cas échéant, du paiement du prix applicable.
Période d'abonnement
Durée de facturation en cours, mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite, ou toute autre périodicité indiquée lors de la souscription, sur le devis ou le bon de commande.
Essai
Période d'évaluation des Services, d'une durée indiquée lors de l'activation, pouvant précéder un Abonnement payant.
Données Client
L'ensemble des données, informations, fichiers et contenus importés, saisis, générés ou traités par le Client ou ses Utilisateurs via la Plateforme.
Contrat
L'ensemble des documents visés à l'article 4, dans les limites de la hiérarchie qui y est définie.
DPA
Data Processing Agreement : accord encadrant le traitement des données personnelles effectué par Haark pour le compte du Client.
Portail de facturation
Espace mis à disposition du Client, le cas échéant via le prestataire de paiement, pour consulter ses factures et gérer certains aspects de son Abonnement.
Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie
Les présentes CGV s'articulent avec les documents suivants :
le bon de commande, devis accepté ou avenant expressément négocié ;
les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
le DPA (Accord de traitement des données) ;
les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
la Politique de confidentialité.
En cas de contradiction :
le bon de commande, devis accepté ou avenant expressément négocié prévaut pour les stipulations qu'il modifie expressément ;
les CGV prévalent pour les dispositions commerciales, tarifaires, de durée, de facturation, de paiement et de résiliation ;
le DPA prévaut pour toute question relative au traitement des données personnelles pour le compte du Client ;
les CGU régissent l'utilisation opérationnelle de la Plateforme ;
la Politique de confidentialité constitue un document d'information relatif aux traitements pour lesquels Haark agit en qualité de responsable de traitement.
Les conditions générales d'achat du Client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite et préalable de Haark.
Article 5 — Description des Services
Haark fournit une plateforme de pilotage du revenu client permettant notamment, selon l'offre souscrite : le pilotage des clients existants et du portefeuille clients, l'identification des risques et opportunités, le suivi des activités commerciales et de la relation client, la préparation des échanges, des automatisations, des fonctionnalités d'intelligence artificielle, Agent H, ainsi que l'accompagnement et le coaching des équipes lorsque ces fonctionnalités sont disponibles.
Les Services sont fournis sans obligation de résultat commercial. Haark s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fourniture des Services, mais ne garantit pas l'atteinte d'un objectif commercial, financier ou stratégique particulier par le Client.
Les Services ne constituent ni un service juridique, ni un service comptable, fiscal ou financier. Ils ne sauraient remplacer un conseil juridique, fiscal ou financier qualifié.
Article 6 — Souscription et formation du contrat
La souscription aux Services peut s'effectuer en ligne, notamment via un parcours de commande et de paiement sécurisé, ou par devis accepté. Le Contrat est formé à la date de validation de la commande en ligne par le Client ou, en cas de devis, à la date de réception par Haark du devis accepté et, le cas échéant, des éléments de paiement requis.
Les Services sont destinés exclusivement aux professionnels. Sauf disposition légale impérative prévoyant expressément un droit de rétractation dans une situation particulière, aucune faculté de rétractation contractuelle n'est accordée par Haark après la formation du Contrat.
Haark peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas de risque de fraude, d'impayé, de sécurité, d'usage illicite ou de risque juridique significatif.
6.1 Essai
Haark peut proposer une période d'essai, d'une durée indiquée lors de l'activation, actuellement de sept (7) jours pour les offres self-serve. Selon le parcours proposé, l'essai peut être activé sans moyen de paiement ou nécessiter l'enregistrement d'un moyen de paiement auprès du prestataire de paiement. À l'issue de l'essai, la poursuite des Services suppose la souscription d'un Abonnement payant, sauf offre contraire indiquée par Haark.
6.2 Offres sur devis
Certaines offres, notamment l'offre Enterprise ou toute prestation spécifique, font l'objet d'un devis. Les conditions particulières du devis accepté prévalent, pour les stipulations qu'il modifie expressément, sur les présentes CGV.
Article 7 — Durée des abonnements et renouvellement
Les modalités de facturation, la périodicité de paiement et la durée d'engagement applicables sont celles indiquées lors de la souscription, sur le devis ou le bon de commande.
Pour les offres self-serve, Haark propose notamment :
un Abonnement mensuel, facturé d'avance pour chaque mois, reconduit tacitement d'une Période mensuelle à la suivante tant qu'il n'est pas résilié ;
un Abonnement annuel, facturé d'avance pour douze (12) mois, pouvant bénéficier d'une réduction par rapport au tarif mensuel, reconduit tacitement pour une Période annuelle identique tant qu'il n'est pas résilié.
Sauf stipulation contraire d'un devis, Haark ne propose pas, en self-serve, d'engagement annuel facturé mensuellement. Un Abonnement mensuel n'emporte pas, par lui-même, d'engagement au-delà de la Période mensuelle en cours.
L'Abonnement prend effet à la date d'activation ou à la date convenue dans le devis. Sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article 13, il est reconduit tacitement pour une durée identique à la Période d'abonnement en cours, au tarif alors applicable.
Haark n'est pas tenue d'envoyer un rappel automatique avant chaque renouvellement. Il appartient au Client de suivre l'échéance de sa Période d'abonnement, notamment via le Portail de facturation lorsqu'il est disponible.
Article 8 — Prix et révision tarifaire
Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus au taux légal en vigueur au jour de la facturation, le cas échéant. Les prix applicables sont ceux indiqués lors de la souscription, sur la Plateforme ou dans le devis accepté.
Le forfait de base des offres self-serve couvre un nombre d'utilisateurs inclus indiqué lors de la souscription. Des utilisateurs supplémentaires et certains modules optionnels peuvent être facturés en sus, selon les tarifs alors communiqués.
Des codes promotionnels ou remises peuvent être proposés ponctuellement. Leur bénéfice est subordonné aux conditions indiquées lors de leur utilisation et n'est pas reconduit automatiquement, sauf mention contraire.
Haark peut modifier ses tarifs. Une modification tarifaire n'affecte pas la Période d'abonnement déjà souscrite et, le cas échéant, déjà payée, sauf accord spécifique. Elle s'applique à la Période suivante, après information préalable du Client par tout moyen approprié, avec un préavis d'au moins trente (30) jours lorsqu'elle est défavorable au Client.
En cas de hausse tarifaire affectant un renouvellement automatique, le Client peut empêcher ce renouvellement en résiliant l'Abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, dans les conditions de l'article 13. À défaut, le renouvellement emporte application du nouveau tarif.
Les éventuels frais de mise en œuvre, d'intégration, de formation ou de services professionnels complémentaires font l'objet d'un devis distinct.
Article 9 — Modalités de paiement et factures
Le paiement s'effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la souscription ou prévus au devis.
Pour les souscriptions en ligne, le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Le moyen de paiement actuellement proposé en self-serve est la carte bancaire. D'autres moyens, notamment le virement bancaire, peuvent être prévus pour certaines offres, notamment sur devis, selon les instructions communiquées par Haark.
Sauf indication contraire lors de la souscription ou au devis, l'Abonnement mensuel est payable d'avance pour chaque Période mensuelle, et l'Abonnement annuel est payable d'avance pour l'intégralité de la Période annuelle. Un essai peut être gratuit pendant sa durée indiquée.
Les factures sont mises à disposition ou transmises sous format électronique selon les modalités proposées par Haark, notamment via le Portail de facturation lorsqu'il est disponible, et/ou par email. Le Client est invité à les conserver conformément à ses propres obligations comptables.
Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée d'un Abonnement payé par prélèvement ou carte, sauf paiement par virement convenu par ailleurs.
Article 10 — Incident de paiement
En cas de défaut de paiement, Haark peut, après information du Client et sous réserve des circonstances, suspendre tout ou partie des Services jusqu'à régularisation. Cette information peut notamment être délivrée par email, via la Plateforme ou par les notifications du prestataire de paiement.
Une suspension immédiate peut toutefois intervenir notamment en cas de fraude, de rejets répétés, de risque sérieux pour Haark ou lorsqu'une action immédiate est nécessaire. La suspension n'est pas une résiliation et n'exonère pas le Client des sommes dues pour la Période d'abonnement en cours.
Haark pourra résilier l'Abonnement pour impayé après mise en demeure de régulariser dans un délai de quinze (15) jours, restée sans effet.
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum prévu par les dispositions impératives applicables.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée est due lorsque les dispositions légales applicables le prévoient, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Haark peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 11 — Politique de remboursement
Sauf disposition contraire du Contrat, manquement imputable à Haark justifiant un remboursement, résiliation ouvrant expressément droit à restitution, disposition légale impérative ou accord écrit de Haark, les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà commencée ne sont pas remboursables au prorata du seul fait d'une non-utilisation ou d'une résiliation volontaire du Client.
Une interruption temporaire du Service pour maintenance normale n'ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement.
En cas de résiliation pour convenance par Haark dans les conditions de l'article 13.3, Haark rembourse le prorata temporis des sommes prépayées correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation.
Article 12 — Obligations du Client
12.1 Obligations générales
Le Client s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues, à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant la durée du Contrat, et à utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable.
Le Client indemnisera Haark des conséquences directement imputables à un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou légales, sous réserve que Haark l'informe dans un délai raisonnable de la réclamation concernée et lui permette, lorsque cela est approprié, de participer à sa défense. Cette indemnisation ne couvre pas les conséquences imputables à une faute de Haark.
12.2 Responsabilité sur les utilisateurs
Le Client est responsable du respect des CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs, de la gestion des droits d'accès et de la révocation des comptes en cas de départ ou de changement de fonction, de ses paramétrages, et des décisions commerciales, opérationnelles ou stratégiques prises à partir des informations générées par la Plateforme.
12.3 Sécurité et conformité
Le Client s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées en interne et à respecter la réglementation applicable à son activité, notamment le RGPD pour les données personnelles qu'il traite via la Plateforme en qualité de responsable du traitement. Les traitements effectués par Haark pour le compte du Client sont encadrés par le DPA.
Article 13 — Résiliation
13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement, sans pénalité au titre de cette résiliation, en utilisant le Portail de facturation lorsqu'il est disponible, ou en notifiant Haark par écrit, notamment à gianluca@haark.fr.
Sauf stipulation contraire d'un devis, la résiliation prend effet à l'issue de la Période d'abonnement en cours. L'accès aux Services demeure disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée, sauf suspension légitime. Aucun remboursement au prorata n'est dû du seul fait d'une résiliation volontaire, sous réserve de l'article 11.
13.2 Résiliation par Haark pour manquement
En cas de manquement contractuel susceptible d'être corrigé, Haark pourra résilier le Contrat après mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours, restée sans effet.
La résiliation immédiate demeure possible en cas de violation grave ou irrémédiable, notamment en cas d'usage frauduleux, illicite, de menace sérieuse pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme, ou d'impayé dans les conditions de l'article 10.
Les conséquences d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire affectant le Client sont régies par les dispositions légales impératives applicables.
13.3 Résiliation pour convenance par Haark
Haark peut mettre fin au Contrat pour convenance, sous réserve de notifier le Client avec un préavis de soixante (60) jours. Dans ce cas, Haark rembourse au Client le prorata de l'abonnement prépayé correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la résiliation. Cette faculté ne prive pas le Client de ses droits de restitution ou d'export des Données Client prévus à l'article 14 et au DPA.
Article 14 — Conséquences de la résiliation et réversibilité
À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, les sommes restant dues demeurent exigibles. Aucun remboursement n'est effectué, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 13.3, en cas de manquement imputable à Haark justifiant une restitution, ou en vertu d'une disposition légale impérative.
À la cessation du Contrat, l'accès normal aux Services peut être désactivé. Le Client conserve toutefois, pendant une période de trente (30) jours suivant la prise d'effet de la résiliation, la possibilité de demander ou d'effectuer l'export de ses Données Client selon les moyens techniques disponibles, sauf impératif de sécurité, obligation légale contraire ou défaut de paiement des sommes dues.
Le sort des Données Client après cessation du Contrat, notamment leur restitution, suppression et le traitement des copies résiduelles contenues dans les sauvegardes, est régi par le DPA lorsqu'elles comprennent des données personnelles traitées pour le compte du Client. Pour les autres Données Client, Haark applique un processus de réversibilité cohérent avec cette période de trente (30) jours, puis procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 15 — Limitation de responsabilité
15.1 Principes
Sous réserve des dispositions légales impératives et sauf faute lourde ou dolosive, atteinte à l'intégrité physique ou autre responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité globale de Haark au titre du Contrat est limitée aux dommages directs, certains, personnels et prévisibles subis par le Client.
15.2 Exclusions
Dans les limites permises par le droit applicable, Haark ne saurait être tenue responsable :
des décisions commerciales, opérationnelles, financières ou stratégiques prises par le Client sur le fondement des informations ou résultats générés par la Plateforme ;
de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, incluant notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou autres conséquences commerciales indirectes ;
des pertes ou corruptions de Données Client imputables à une faute, négligence ou omission du Client ou de ses Utilisateurs ;
de toute utilisation non conforme de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs ;
du contenu des Données Client importées ou générées par le Client.
Les interruptions ou dégradations directement imputables à un service tiers que Haark ne contrôle pas sont encadrées à l'article 17. Selon les circonstances, une perte de données peut constituer un dommage direct ; elle n'est pas qualifiée par principe de dommage indirect.
15.3 Plafond de responsabilité
Sous réserve des exceptions visées à l'article 15.1, le montant cumulé de la responsabilité de Haark est plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Si l'abonnement a une durée inférieure à douze (12) mois, le plafond correspond aux montants hors taxes effectivement versés depuis le début du Contrat.
Les présentes limitations ne font pas obstacle aux obligations propres de Haark en matière de protection des données personnelles lorsqu'elles résultent du DPA ou de dispositions légales impératives.
Article 16 — Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par cet article, certaines catastrophes naturelles, cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, pandémies, actes de l'autorité publique ou défaillances généralisées d'infrastructure Internet.
La Partie affectée en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les efforts raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite. En cas de résiliation pour force majeure, Haark rembourse au Client le prorata de l'abonnement prépayé non consommé correspondant à la période postérieure à la date d'effet.
Article 17 — Prestataires tiers et intégrations
Haark peut recourir à des prestataires techniques tiers nécessaires à la fourniture des Services, notamment pour l'hébergement, le paiement, les communications et certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle.
Lorsque ces prestataires agissent comme sous-traitants ultérieurs concernant des données personnelles traitées pour le compte du Client, leur intervention est régie par le DPA. Les traitements pour lesquels Haark agit en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Haark ne saurait être tenue responsable d'une interruption ou dégradation directement imputable à un service tiers qu'elle ne contrôle pas, sous réserve des obligations qui lui incombent personnellement, notamment en matière de sélection, de supervision et, lorsqu'il est applicable, de protection des données personnelles.
17.1 Intégrations du Client
Certaines fonctionnalités permettent au Client de connecter des services tiers, notamment un CRM, un outil de messagerie, un calendrier ou d'autres API. La disponibilité, les fonctionnalités et les conditions d'utilisation de ces services sont contrôlées par leurs éditeurs et peuvent évoluer indépendamment de Haark.
Haark n'est pas responsable des modifications, interruptions ou défaillances de ces services tiers qu'elle ne contrôle pas. Cette stipulation ne fait pas obstacle à la responsabilité de Haark au titre de sa propre intégration, dans les limites de l'article 15.
Article 18 — Confidentialité et référence commerciale
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, données client, tarifs et modalités contractuelles spécifiques.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. Les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent cette qualification, lorsque la réglementation applicable l'exige. L'obligation ne s'applique pas aux informations relevant du domaine public, déjà connues légitimement par la Partie réceptrice, reçues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi.
Haark peut mentionner le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale uniquement avec l'accord préalable du Client, lequel peut notamment être prévu dans un devis, un bon de commande, un échange écrit ou un autre support permettant d'en conserver la preuve.
Article 19 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son architecture, ses algorithmes propriétaires, ses interfaces, sa documentation, ses marques et les éléments développés par Haark sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et demeurent la propriété de Haark ou de ses concédants.
Certaines fonctionnalités peuvent s'appuyer sur des technologies, logiciels ou modèles fournis par des tiers, qui demeurent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client. Il lui est accordé un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable de la Plateforme, limité à la durée du Contrat et aux seules fins professionnelles autorisées.
Le Client conserve l'ensemble des droits qu'il détient sur ses Données Client et accorde à Haark uniquement les droits techniques nécessaires à la fourniture, sécurisation, maintenance et support des Services, conformément au Contrat et, pour les données personnelles, au DPA.
Article 20 — Modification des CGV
Haark peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la réglementation ou des Services. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par tout moyen approprié, avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications imposées par une obligation légale, une urgence de sécurité ou nécessaires pour prévenir une utilisation abusive peuvent entrer en vigueur dans un délai plus court lorsque cela est nécessaire.
Une modification commerciale défavorable ne modifie pas rétroactivement une Période d'abonnement déjà souscrite, sauf nécessité légale ou accord du Client. Les nouvelles conditions peuvent s'appliquer au renouvellement après information préalable.
Lorsque le Client a été clairement informé d'une modification et de sa date d'entrée en vigueur, le renouvellement de l'Abonnement ou, le cas échéant, la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord sur une modification substantielle affectant négativement ses droits, le Client peut résilier avant son entrée en vigueur, sans pénalité au titre de cette résiliation, sauf lorsque la modification est nécessaire pour respecter une obligation légale ou réglementaire.
Article 21 — Dispositions diverses
Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec les documents visés à l'article 4, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties sur leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
Divisibilité
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.
Non-renonciation
Le fait pour Haark de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Cession
Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans accord écrit préalable de Haark. Haark peut céder le Contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.
Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées dans le Contrat ou le devis.
Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat est soumis au droit français.
Les Parties s'efforcent préalablement de résoudre amiablement leur différend.
Dans les autres cas, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.
